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Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : Mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par SIGORA DESIGN sur le site :
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Informations sur le prestataire
SIGORA DESIGN
Auto-entrepreneur
Laura BARRACHINA
1 bis chemin du Mas d’Andron
30470 AIMARGUES
France
SIRET : 999 427 560 00019
Email :
sigora-laura@hotmail.com
2. Prestations proposées
SIGORA DESIGN propose notamment les prestations suivantes :
création d’identité visuelle
design graphique
création de logo
supports de communication
web design
création ou conception de sites internet
tout autre service de design ou communication visuelle
Les caractéristiques précises de chaque prestation sont définies dans le devis ou la proposition commerciale transmise au client.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.
La commande est considérée comme validée après :
acceptation du devis par le client
validation écrite (signature ou email)
SIGORA DESIGN se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
4. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€).
Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client.
5. Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la commande, sauf accord particulier mentionné sur le devis.
Les paiements peuvent être effectués par :
virement bancaire
tout autre moyen convenu entre les parties
La prestation ne débute qu’après réception du paiement.
6. Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
des pénalités de retard pourront être appliquées
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être exigée conformément à la réglementation en vigueur.
7. Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent varier en fonction :
de la complexité du projet
de la réactivité du client
des éventuelles demandes de modifications
SIGORA DESIGN ne pourra être tenue responsable des retards liés à un manque d’informations ou de validation de la part du client.
8. Modifications
Le devis peut inclure un nombre défini de révisions ou ajustements.
Toute modification supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
9. Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par SIGORA DESIGN restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Après règlement complet :
les droits d’utilisation sont transférés au client selon les conditions définies dans le devis
SIGORA DESIGN se réserve le droit de présenter les créations dans son portfolio, son site internet ou ses supports de communication.
10. Responsabilité du client
Le client s’engage à fournir les éléments nécessaires à la réalisation du projet :
textes
images
logos
informations techniques
Le client garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus fournis.
SIGORA DESIGN ne pourra être tenue responsable de l’utilisation illégale de contenus fournis par le client.
11. Annulation
Les prestations étant réglées à la commande, aucun acompte n’est demandé.
Toute annulation après validation de la commande pourra entraîner la facturation des travaux déjà réalisés.
12. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande effectuée en ligne pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le client doit adresser sa demande par email à :
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si :
la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation,
ou si le client a demandé expressément le démarrage immédiat de la prestation.
13. Données personnelles
Les informations collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées uniquement pour :
la gestion des prestations
la facturation
la communication avec le client
Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité du site.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de SIGORA DESIGN.
